TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300322_20230331
- Date
- 31 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire valant permis de démolir n° PC03155521C1105 délivré le 1er août 2022 à la SCCV LP Promotion Garden par le maire de la commune de Toulouse pour le projet de construction d'un ensemble immobilier comprenant 32 logements, sur un terrain situé 5-7 rue de Fenouillet, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 30 novembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A et Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, à la SCCV LP Promotion Garden et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 31 mars 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2023
Référence
ORTA_2300322_20230331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel