TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A, représenté par la SCP Arche Avocats, Me Cayssials, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Mazet-Saint-Voy a accordé à la SCI La Petite Source le permis de construire n° PC 043 013 022 Y0012, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 20 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Mazet-Saint-Voy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la SCI La Petite Source, représentée par la SELARL Juge Fialaire Avocats, Me Juge, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné un sursis à statuer d'une durée de douze mois, dans l'attente de la régularisation du dossier relatif au permis de construire accordé le 23 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance n° 2300323 et de son action engagée à l'encontre du permis de construire n° PC 043 013 022 Y0012. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2024, la SCI La Petite Source déclare accepter purement et simplement le désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ". 
 2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI La Petite Source présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI La Petite Source au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI La Petite Source et à la commune de Mazet-Saint-Voy. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300323 
 cp