TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Office public de l'habitat (OPH) du Jura - SCIC HLM Maison pour tous concernant une dette de loyers et le plan d'apurement mis en place pour la solder concernant un logement situé 63 rue du Faou à Domblans (39). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme A à l'OPH du Jura - SCIC HLM Maison pour tous se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle a loué au 63 rue du Faou à Domblans (39210). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Besançon le 7 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2300326