TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°1905653 en date du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et dans l'attente de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. L'Etat a également été condamné à verser à Me Traversini une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Traversini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Par une lettre enregistrée le 20 mai 2022, M. A, représenté par Me Traversini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1905653 du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 2021.  
 Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution de M. A dès lors que ce dernier, qui a été convoqué le 9 juillet 2022 en préfecture pour la délivrance d'un titre de séjour, ne s'est pas présenté.  
 Par une lettre enregistrée le 5 août 2022, le conseil de M. A informait le tribunal qu'il n'a jamais été destinataire de la convocation et que le préfet des Alpes-Maritimes ne produit aucun justificatif d'envoi de la convocation par courriel. Le requérant demande d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer aux fins de délivrance de son titre de séjour.  
 Par une ordonnance en date du 23 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1905653 du 16 décembre 2021 précité. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. A, représenté par Me Traversini, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1905653 du 16 décembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes- Maritimes. 
 Fait à Nice, le 20 mars 2023. 
         La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 Virginie Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.