TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300327_20230213
- Date
- 13 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C et M. D A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bègles a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Mikado et co pour la réhabilitation d'une échoppe en bureaux sur un terrain situé 34 rue Carnot, ensemble l'arrêté modificatif du 9 août 2022. 2°) de condamner la commune de Bègles et l'Etat à leur verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme C et M. A, déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().". 2. Mme C et M. A, par leur mémoire enregistré le 7 février 2023, déclarent se désister de l'instance. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. D A, à la commune de Bègles, au préfet de la Gironde et à la société Mikado et co. Fait à Bordeaux, le 13 février 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2023
Référence
ORTA_2300327_20230213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel