Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe ( SMGEAG), son employeur, de lui délivrer un courrier de fin de détachement. Elle soutient qu'en sa qualité de rédacteur territorial au sein du syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), elle a été mise en détachement, du 1er septembre 2021 au 28 octobre 2022 à l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe. Au bout d'une année, il a été mis fin à ce détachement sans qu'elle puisse en connaître les motifs. Par ailleurs, l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe ne lui a adressé aucun courrier justifiant de la fin de son détachement. Par un acte enregistré le 18 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2023 Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. Cetol N° 2300327
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10531 mai 2023Cette décision
ORTA_2300327_20230531
- TA672 octobre 2025DTA_2300327_20251002
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