TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300329_20230216
- Date
- 16 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de six points. Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300329 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Dijon, le 16 février 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
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TA2116 février 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2023
Référence
ORTA_2300329_20230216
Données disponibles
- Texte intégral