TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège pour sa fille C A. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 et 27 mars 2023, la rectrice de l'académie de Normandie, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que, par décision du 22 mars 2023, une bourse de collège d'un montant annuel de 306 euros a été attribuée à Mme A au titre de l'année scolaire 2022/2023 pour sa fille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la rectrice de l'académie de Normandie a, par décision en date du 22 mars 2023, attribué à la requérante une bourse de collège d'un montant de 306 euros au titre de l'année scolaire 2022/2023 pour sa fille, C A, élève de 5ème inscrite au collège privé Montesquieu Sainte-Marie au Havre. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure avait déclaré irrecevable sa demande de bourse de collège est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 11 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300330 
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