TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aboutir emploi, représentée par Me Monteragioni-Lambert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme B A. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aboutir emploi déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 31 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aboutir emploi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Aboutir emploi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aboutir emploi et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera transmise pour information au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 17 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 G. FAVARD