TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B conteste à titre gracieux les résultats qu'elle a obtenus à l'examen professionnel sur épreuves d'éducateur des APS principal de 2ème classe et demande au tribunal de réétudier sa note.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. A l'appui de sa requête, Mme B conteste à titre gracieux les résultats obtenus à l'examen professionnel sur épreuves d'éducateur des APS principal de 2ème classe.  De telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables.  
 3. A supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de l'appréciation erronée du jury sur sa situation, il n'appartient pas au juge de se substituer à un jury d'examen et de contrôler l'appréciation ainsi portée sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen. De plus, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions principales tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une administration à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation ressentie comme anormale par un administré. Dans ces conditions, les conclusions précitées doivent être rejetées comme irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable en application 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.    
 Fait à Schœlcher, le 20 juin 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300331