TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 7 mars 2023, la présidente du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête introduite par M. C A. 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Indre a refusé l'immatriculation au répertoire des métiers de son entreprise de restauration à emporter ;  
 2°) d'ordonner l'immatriculation de son entreprise au répertoire des métiers. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 2. M. A a adressé au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée, et tendant au réexamen de la décision par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Indre a refusé son immatriculation au répertoire des métiers. Compte tenu tant de la nature de cette demande que de ce que celle-ci ne contient que des moyens d'ordre gracieux, elle ne constitue pas une requête comportant des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Limoges, le 26 juillet 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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