TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de la mutualité sociale agricole du 23 décembre 2022 lui refusant le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /() /2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () / ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () 9°) l'allocation journalière de présence parentale ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2023 de la mutualité sociale agricole doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2023. 
 Le président de la 2e chambre, 
 Signé 
 O. NIZET