TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler " l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée le 27 janvier 2023 au préfet de la Manche, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 19 septembre 2001 à Moroni, serait entré en France en 2019 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités slovènes, valable du 24 août 2022 au 22 février 2023. Par un arrêté du 14 septembre 2020, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du 6 janvier 2022, confirmée par une décision du 4 avril 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à la demande d'asile présentée par M. A. Le 18 septembre 2022, l'intéressé a été placé en garde-à-vue pour vol aggravé par deux circonstances. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 25 janvier 2023, M. A a été interpelé par les services de police et placé en garde-à-vue pour des faits de vol à l'étalage. Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Manche a décidé de son maintien dans les locaux d'un centre de rétention ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures. Eu égard aux termes de sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 du préfet du Calvados. 
 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 19 septembre 2022, qui comportait, en annexe, la mention régulière des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M. A le 19 septembre 2022 à 18h00. Ainsi, la requête de M. A, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2023, l'a été après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Cette requête est, dès lors, tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche et à Me Lepeuc. 
 Fait à Rouen, le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
                
 D. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.