TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département des Alpes-Maritimes de le prendre en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de procéder à une évaluation de minorité, dès notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII et de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 -il est âgé de 16 ans ; il se trouve sur le territoire français, livré à lui-même, sans hébergement ni ressources, dans une situation de précarité extrême nécessitant que des mesures soient édictées dans les 48 heures afin d'ordonner la mise en place d'un accueil provisoire d'urgence ;  
 -la carence du département dans la mise en œuvre de la procédure d'accueil provisoire d'urgence et de l'évaluation de sa minorité porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à la dignité humaine.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Hoenig, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que :  
 -la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le présent référé tendant au bénéfice d'une mise à l'abri n'a été enregistré que près d'un mois après le refus de prise en charge qui a été opposé à M. A ;  
 -le département ne peut prendre en charge le requérant dès lors qu'il a été regardé par le préfet des Alpes-Maritimes comme étant majeur ; il ne peut passer outre cette décision ;  
 -le requérant ne justifie pas de sa qualité de mineur : il ne produit qu'une photocopie d'un acte de naissance dépourvue de toute mention de légalisation ; en outre, cet acte de naissance apparaît irrégulier au regard du code civil guinéen ; M. A ne produit aucune pièce d'identité ; enfin, les éléments factuels, de même que le rapport d'appréciation de la minorité réalisé par un agent du département en appui aux services de la police aux frontières, tendent à démontrer que l'intéressé est majeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Stassi, greffier  d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Oloumi, représentant M. A ainsi que les observations de Me Koenig, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs.   
 4. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".  
 5. Selon l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire () aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. ()". L'article R. 221-11 de ce code dispose que " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (  ). III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental. / L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer. IV.- Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L.223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 28 décembre 2022. Interpellé à la gare de Menton par les services de la police aux frontières, il s'est vu opposer un refus d'entrée. Il a alors été remis aux autorités italiennes, lesquelles, après avoir constaté qu'il était mineur, l'ont à leur tour remis aux autorités françaises. Par arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes, considérant que M. A devait être, contrairement à ses déclarations, considéré comme étant majeur, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 7. Il résulte de l'instruction que, si l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français indique que M. A a fait l'objet d'une évaluation sociale et de minorité par les services du conseil départemental des Alpes-Maritimes dont il est ressorti que la minorité de ce dernier n'était pas établie, de sorte que " sa prise en charge dans le dispositif de protection de l'enfance a ainsi cessé par décision du 28 décembre 2022 ", M. A, en réalité, a seulement été entendu par un agent du département dans le cadre d'un dispositif expérimental prévu par un accord conventionnel conclu le 16 mars 2021 entre les autorités de l'Etat, les autorités judiciaires et les autorités du département,  dit d'appréciation de la minorité, ce dispositif visant à assister les agents de la police aux frontières dans la détermination de la minorité de personnes étrangères se déclarant à la frontière mineures et isolées. Toutefois, l'entretien réalisé dans le cadre de ce dispositif conçu, selon les stipulations du protocole, pour " limiter l'utilisation du dispositif de protection de l'enfance aux seules personnes étrangères susceptibles d'être mineures et isolées " ne saurait se substituer à l'évaluation de la situation de la personne telle que prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et qui doit être conduite dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence, lequel prend fin par la notification d'une décision motivée de refus de prise en charge qui est susceptible de recours.  
   
 8. M. A, est, dans l'immédiat, seul, sans famille, sans hébergement ni ressources. Compte tenu de son dénuement et de la vulnérabilité liée à son jeune âge, il doit être regardé comme confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. Il en résulte que le défaut de prise en charge par le département des Alpes-Maritimes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de prendre à sa charge l'hébergement provisoire d'urgence de M. A dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et de réaliser l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litiges : 
 9.     En premier lieu, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Dans l'hypothèse où il est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge  du département des Alpes-Maritimes le paiement de la somme de  1 000  euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Olomi, sous réserve pour cet avocat de renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Dans l'hypothèse où M. A n'est pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros à verser à l'intéressé au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. En deuxième lieu, la demande du département des Alpes-Maritimes, qui est la partie perdante dans le présent litige, présentée au titre des frais irrépétibles, ne peut qu'être rejetée.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de prendre à sa charge l'hébergement provisoire d'urgence de M. A dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et de réaliser l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et la demande présentée par le departement des Alpes-Maritimes au titre des frais irrépétibles sont rejetés. 
 Article 4 : Dans l'hypothèse où M. A est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Olomi, sous réserve pour cet avocat de renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Dans l'hypothèse où M. A n'est pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Oloumi et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au Préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 24 janvier 2023 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier 
 N°2300340