TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300340_20230405
- Date
- 5 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. et Mme D C et B contestent l'indu d'allocation de logement mis à leur charge par la CAF au titre d'une dette concernant Mme A. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été admis que M. et Mme D n'étaient redevables d'aucune somme. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme D déclarent se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. et Mme D est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. et Mme D C et B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 5 avril 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 avril 2023
Référence
ORTA_2300340_20230405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel