Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2300339 du 23 février 2023, enregistrée le 23 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article L. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 janvier 2023, présentée par M. B A qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le ministre des armées a prononcé son changement d'affectation. Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, M. A demande au tribunal de " clôturer " son dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le courrier, enregistré le 3 juillet 2023, présenté par M. A, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre des armées. Fait à Besançon le 31 juillet 2023. Pour le président empêché, La magistrate déléguée, N. Diebold La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°230034
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2531 juillet 2023Cette décision
ORTA_2300342_20230731
- TA7822 mai 2025DTA_2300339_20250522
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