TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023 et régularisée le 20 février 2023,             M. A B conteste la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Oise a refusé son inscription sur cette liste.
Vu :
- le code de l'environnement
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. La requête de M. B est dirigée contre la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commission départementale compétente pour le département de l'Oise a refusé son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023. La présidence de cette commission étant assurée par la magistrate déléguée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens, l'impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Amiens, le 8 mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé :
Martine Dhiver
N°2300343