Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B conteste la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 775 euros. Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 18 juillet 2023. La présidente du tribunal, signé V.QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : Le greffier, N°2300343
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6418 juillet 2023Cette décision
ORTA_2300343_20230718
- TA10119 février 2026DTA_2300343_20260219
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