TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 7 avril 2023, Mme A a saisi le Tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active.  
 Elle soutient que : 
 - son allocation ne lui a pas été versée aux mois d'octobre, novembre et décembre 2022 ; que le 12 janvier 2023, elle a reçu un montant de 2279,58 euros et qu'il manque 615 euros ; 
 - la baisse du montant de son allocation de revenu de solidarité active à 458 euros est injustifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer comme l'a jugé le tribunal administratif par jugement du 21 novembre 2023. 
 Il soutient que la situation de la requérante a été régularisée. 
 La requête a été communiquée, le 12 avril 2023, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 novembre 2023 n°2201274  ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :   () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. La requête n°2300346 présentée par Mme A B présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2201274 déjà jugée par le tribunal de manière définitive. L'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à l'examen au fond des conclusions présentées par Mme A. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Copie pour information à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 2 mai 2024. 
 La vice-présidente,  
    Signé 
 N. MAHE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
    A. Cetol