TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la Sci Scyon demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, s'élevant à 313 euros, pour un appartement situé 128 Rue du Chemin Vert à Paris (75011). 
 Elle soutient que, sur cette période, ce logement était occupé par un locataire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a fait intégralement droit à la demande de la société requérante par une décision du 9 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ ". 
 2. Par une décision du 9 janvier 2023, postérieure à introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement à hauteur du quantum du litige de la taxe sur les logements vacants à laquelle la Sci Scyon a été assujettie au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Sci Scyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Scyon et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 mars 2023. 
 Le vice-président de la 1ère section 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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