TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 16 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-II-2 du 24 mars 2022 du comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale, portant mutualisation de ses services avec ceux de la communauté de communes de Sélestat. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin, au Pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale et à la communauté de communes de Sélestat. 
 Fait à Strasbourg, le 1er août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, la magistrate rapporteure, 
 L. Perabo Bonnet 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,