TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société Kapsch TrafficCom France, représentée par Me Communier, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision de résiliation d'un marché en date du 14 novembre 2022 prise à son encontre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA ci-après) dans le cadre du marché attribué le 22 octobre 2019 portant sur l'expérimentation d'un système de pesage dynamique de présélection des surcharges de poids-lourds et de véhicules utilitaires légers évolutif vers le contrôle automatisé des infractions routières pour le site de Saint-Pierre sur l'autoroute A35 ;  
 2°)de condamner le CEREMA à lui verser la somme de 118 656,61 euros T.T.C. correspondant au solde du marché augmentée des intérêts moratoires ; 
 3°)de condamner le CEREMA à lui verser la somme de 20 000 euros T.T.C. au titre de l'atteinte à sa réputation augmentée des intérêts moratoires ; 
 4°)de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, la société Kapsch TrafficCom France, représentée par Me Communier, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Un protocole transactionnel a été formalisé entre les parties présentes à l'instance. 
 Le mémoire en désistement de la société Kapsch TrafficCom France a été communiqué au CEREMA le 22 mai 2023. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Kapsch TrafficCom France de sa requête. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Kapsch TrafficCom France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
 Fait à Strasbourg, le 12 juin 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Rees 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.