TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 21 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300350_20230721
- Date
- 21 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A E, Mme B F et M. D C, représentés par Me Doulouma, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Denis a accordé aux SCCV Kheops Développement et Cap Master un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée HM 39 située au 25 rue des Quatre Vents ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, les requérants déclarent se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance et d'action exprimé par les requérants est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, premier requérant dénommé, à la commune de Saint-Denis, à la SCCV Kheops Développement et à la SCCV Cap Master. Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2023
Référence
ORTA_2300350_20230721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel