TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300351_20231201
- Date
- 1 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait d'un total de dix-huit points sur le solde de son permis de conduire et afférentes aux infractions commises les 9 septembre et 10 novembre 2014, 15 janvier, 14 juillet et 2 septembre 2017, 11 septembre 2018, 12 février, 2 mai et 14 novembre 2019, 14 novembre 2020, 15 mai, 13 août, 22 août à 3 heures 26 et 3 heures 52, 1er septembre, 17 novembre et 29 décembre 2021 et le 22 janvier 202Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 1er décembre 2023 La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300351
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 décembre 2023
Référence
ORTA_2300351_20231201
Données disponibles
- Texte intégral