TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange, représentée par Me Carle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de l'habilitation funéraire prévue à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales réceptionnée le 28 septembre 2022 par la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ; 
 2°) d'annuler la décision de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne du 22 décembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.