Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 7 juillet 2023, M. A B demande au tribunal le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bédarrides. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. B déclare " je retire ma requête " et doit être considéré comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300351 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 15 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2300351
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3015 janvier 2025Cette décision
ORTA_2300351_20250115
- TA6430 avril 2026ORTA_2300351_20260430
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