TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange, représentée par l'AARPI Novlaw avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de l'habilitation funéraire prévue par l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales réceptionnée le 28 septembre 2023 par la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi que de la décision du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne du 22 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne de lui délivrer l'habilitation en cause sans délai, sous astreinte de 1 500 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 17 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.