TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B demande au tribunal de lui restituer son permis de conduire et de lui délivrer une attestation qu'il pourra remettre au procureur pour obtenir une remise de peine.        
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2.   En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur.  
    
    
 3. Par sa requête, M. B demande au tribunal de lui restituer son permis de conduire et de lui délivrer une attestation qu'il pourra remettre au procureur pour obtenir une remise de peine. Cette requête ne tend toutefois ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité en réparation d'un préjudice subi. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Schœlcher, le 29 juin 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230035