TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société Landker Limited, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de l'excédent du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts sur une plus-value mobilière réalisée au cours de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2023, la société Landker Limited, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Landker Limited est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Landker Limited. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Landker Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.