TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard du 10 janvier 2023 portant refus de bourse à l'élève Mayssae Jebli. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. La décision attaquée a été prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard comprenant le service interdépartemental de gestion des bourses et indique expressément qu'un recours contentieux contre cette décision doit être présentée devant le tribunal administratif de Nîmes. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Montpellier, le 27 janvier 2023. 
 Le président de la 3° chambre, 
 JP. Gayrard 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 janvier 2023,  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2300354