TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au réexamen de sa situation administrative et à la régularisation de son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre, de réexaminer la situation du requérant et de régulariser son titre de conduire en rectifiant les mentions portées sur le relevé d'information intégral ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, qui n'a pas été communiqué, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 15 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron, et à la préfète de police des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 21 février 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,