TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. B A déclare déposer une " plainte " contre le service départemental des solidarités et de l'insertion de Pau et demande une réponse du centre communal d'action sociale de Pau à sa demande de référent social. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".  
 3. S'il résulte de la requête de M. A qu'il déclare présenter une " plainte " contre un service de l'administration, et qu'il demande une réponse à un courrier envoyé au centre communal d'action sociale de Pau, il ne produit pas de décision administrative, ni une copie de ce courrier, et ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Pau, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2300358