TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision implicite de  rejet  de  son  offre  dans  le  cadre  de  la  procédure d'attribution des autorisations pour les activités de soins et les équipements lourds concernés relatif à l'activité de soins " traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale " ouverte par l'arrêté n° 486 CM du 23 mars 2023; 
 - d'enjoindre à l'ARASS de se prononcer sur sa demande d'autorisation ; 
 - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 800 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".             
 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse et à la Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 13 septembre 2023. 
  Le président du tribunal, 
 P. Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,