TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision par laquelle la société E. Leclerc a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime Énergie E. Leclerc. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société E. Leclerc, société commerciale de droit privé, suite à la réalisation de travaux d'isolation des combles de sa maison dans le cadre du dispositif national des certificats d'économie d'énergie et demande que son dossier soit réévalué afin de percevoir la prime Énergie E. Leclerc. 
 3. Les rapports entre une société commerciale et sa clientèle sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.   
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la requête de M. B tendant au bénéfice de la prime Énergie E. Leclerc ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Est à cet égard sans incidence la circonstance que le requérant ait adressé, le 3 octobre 2022, une lettre au ministre chargé de la transition écologique concernant son litige avec la société E. Leclerc relativement à la prime susmentionnée. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,