TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande de prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ". 
 Ils soutiennent que les travaux d'isolation par l'extérieur d'un mur en pignon rmeplit les conditions d'octroi de la prime sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions. 
 Ils font valoir qu'ils ont perçus la prime sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, l'ANAH conclût au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que le recours préalable obligatoire de M. et Mme A a été examiné dans un sens favorable et que la prime demandée leur a été accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 9 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Rouen, le 12 février 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé : 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.