TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 6 février 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 150 euros due au titre du non-respect du règlement de collecte des déchets. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le président de Châteauroux Métropole conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir au tribunal que le titre de recette litigieux a été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'agglomération Châteauroux Métropole a annulé le titre de recettes objet du litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 6 février 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :    Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de Châteauroux Métropole. 
 Fait à Limoges, le 30 août 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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