TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2300372_20240320
- Date
- 20 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Edeis Aéroport Nîmes, représentée par le cabinet Taylor Wessing, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°39708-2022-67 en date du 13 décembre 2022, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 872 054 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, la société Edeis Aéroport Nîmes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 19 mars 2024, la société Edeis Aéroport Nîmes s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Edeis Aéroport Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edeis Aéroport Nîmes et à la communauté d'agglomération de Nîmes métropole. Fait à Nîmes, le 20 mars 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2024
Référence
ORTA_2300372_20240320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel