TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 11 avril 2023,  
 M. A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la taxe d'habitation d'un montant de 1 842 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour le logement situé A1 plateau de Rochambeau à Matoury. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet et au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le dégrèvement a été accordé au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Schor, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 24 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Guyane a prononcé un dégrèvement d'un montant de 1 842 euros faisant ainsi droit à la demande du requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 E. SCHOR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC