TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. D C, Mme G E, M. B F et Mme A H, représentés par Me Rouché,  demandent au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Andilly du 22 septembre 2022 délivrant un permis d'aménager à la SAS GPM Immobilier pour la réalisation d'un lotissement de 25 lots sur un terrain cadastré section ZC n° 16 et ZC n° 299 situé impasse du Levant, ensemble la décision du 8 décembre 2022 portant rejet du recours administratif ; 
 2°) de condamner les parties défenderesses à verser aux requérants la somme de globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, les requérants déclarent se désister de l'instance et de toute action à l'encontre du permis d'aménager en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C, Mme E, M. F et Mme H. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la commune d'Andilly et à la SAS GPM Immobilier.  
 Fait à Poitiers, le 10 mai 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD 
 N ° 2300378