TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société U-Logistique, représentée par la SCP d'avocats RGM en la personne de Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) prononcer la réduction, à hauteur de 89 509 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et à raison de l'établissement industriel qu'elle possède à Ifs (Calvados) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados informe le tribunal qu'un dégrèvement partiel a été accordé pour le montant de 55 272 euros et demande le rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la société U-Logistique déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte enregistré le 24 juillet 2023, la société U-Logistique s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société U-Logistique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société U-Logistique et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen le 29 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS