TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal : 
 1°) de condamner M. B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ; 
 2°) de condamner M. A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, M. A informe le tribunal que la mesure porte, notamment, une restriction injuste à des droits traditionnels. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B A. 
 Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300381