TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2300382_20240425
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B D C, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, E D A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) de condamner le comité départemental 64 de surf à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant pour son fils de la décision du 19 juin 2021 par laquelle cet organisme a refusé que celui-ci participe au championnat départemental de surf, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du comité départemental 64 de surf la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. D C déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. D C déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C et au comité départemental 64 de surf. Fait à Pau, le 25 avril 2024. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2024
Référence
ORTA_2300382_20240425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel