TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 février 2023 et les 20, 24 et 26 avril 2023, des pièces déposées les 5, 9, 20, 22 et 30 avril 2023 ainsi que les 5 et 7 mai 2023, M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de Caen a invalidé le stage qu'il avait effectué du 1er mai au 1er novembre 2022, d'une part, et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 13 novembre 2022, d'autre part. 
 M. B soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que la décision contestée lui interdit d'achever sa formation médicale et fait obstacle à une activité professionnelle ; 
 - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'est pas régulièrement motivée ; au fond, l'invalidation de son stage est entachée d'erreur d'appréciation ; la situation caractérise une violence psycho-sociale ; il y a conflits d'intérêts ; une enquête administrative doit être diligentée ; le lien hiérarchique avec le service d'ophtalmologie du centre hospitalier universitaire de Caen doit être suspendu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'instance au fond n° 2300384. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 3. M. A B, qui était interne en médecine au centre hospitalier universitaire de Rennes dans la spécialité ophtalmologie, a rencontré de nombreuses difficultés au cours de stages et a demandé un transfert dans d'autres centres universitaires. Il a saisi le tribunal administratif de Rennes de quatorze recours à compter de 2019 mais n'a jamais obtenu gain de cause. Affecté en fin de compte au centre hospitalier universitaire de Caen dans le service relevant de la même spécialité, M. B a rencontré le doyen et le responsable de la scolarité de la faculté de médecine le 10 novembre 2022. Il ressort du compte-rendu de l'entretien, produit par le requérant à l'appui de sa demande, que le stage que celui-ci avait effectué du 1er mai au 1er novembre 2022 n'a pas été validé, que l'intéressé demanderait une mise en disponibilité de six mois et qu'une réflexion serait engagée de part et d'autre.  
 4. A l'appui de sa demande de suspension de la décision du 10 novembre 2022 portant refus de validation du stage, M. B soutient d'une part que celle-ci souffre " d'un multiple défaut de motivation ". Toutefois, eu égard au caractère oral de la décision dont il a été informé au cours de l'entretien du 10 novembre 2022 et dont il n'a pas demandé les motifs par écrit, le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si le requérant soutient d'autre part que la décision du 10 novembre 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation, aucun élément du dossier n'est de nature à établir la réalité d'une telle illégalité.  
 5. De plus, si M. B allègue que la situation dans laquelle il se trouve actuellement placé caractérise une violence psycho-sociale, qu'il y a conflits d'intérêts, qu'une enquête administrative doit être diligentée et que le lien hiérarchique avec le service d'ophtalmologie du centre hospitalier universitaire de Caen doit être suspendu, ces considérations sont sans rapport avec l'objet des conclusions tendant à la suspension de la décision du 10 novembre 2022.  
 6. Enfin, aucune suite n'a été réservée à la constitution d'avocat dont le tribunal a été informé le 26 avril 2023.  
 7. Dans ces conditions, les moyens soulevés ne créent aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 novembre 2022. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite en l'espèce, que la demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée ne peut être accueillie.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par ordonnance et sans instruction ni audience, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées ci-dessus au point 2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie pour information sera adressée au président de l'université de Caen Normandie (UFR de médecine) et à Me Toucas.  
 Fait à Caen, le 4 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne