TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la décision de la CINOR refusant de se conformer aux dispositions relatives au temps de travail. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le préfet déclare se désister de son déféré, la délibération attendue ayant été prise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance exprimé par le préfet de La Réunion est pur et simple. Il convient d'en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de La Réunion.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion et à la CINOR. 
 Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2023. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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