TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, 25 avril 2023, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze, représenté par Me Luc Marouby, demande au tribunal : 
 1°) la restitution de la somme de 107 212 euros au titre de la taxe sur les salaires pour l'année 2019, 99 671 euros au titre de l'année 2020 et 109 621 au titre de l'année 2021 après application de l'exonération partielle pour les personnels de cantine ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 25 avril, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300388 de l'EHPAD Les Jardins de la Cèze. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Les Jardins de la Cèze et à la direction départementale des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 5 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.