TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'infliger au centre hospitalier Le Corbusier Firminy une sanction disciplinaire et financière pour manquement à ses obligations de reprendre toute sa carrière dans le cadre de ses relevés de carrière.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".  
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions disciplinaires ou financières à l'encontre d'un établissement public ou de ses dirigeants. Dans ces conditions, les conclusions de la demande de Mme A tendant au prononcé de telles sanctions sont manifestement irrecevables et doivent être, pour ce motif, rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier Le Corbusier Firminy. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,