TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme E B D B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a refusé de lui accorder un permis de visite en faveur de M. A C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment le département du Loiret.  
 3. La requérante étant domiciliée sur le territoire de la commune de Bellegarde, dans le département du Loiret, à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B D B à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B D B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme E B D B. 
 Fait à Dijon le 22 février 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy