TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B demande au tribunal de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice subi par la décision du 25 janvier 2023 confirmant la décision initiale du 23 décembre 2022 prononçant à son encontre la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire. 
 Par une lettre du 1er mars 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard des articles R. 412-1 et R. 431-2 du code de justice administrative afin de justifier d'une demande indemnitaire préalable faite à l'administration et l'invitant à ce que sa requête soit présentée par un avocat. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Et enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. / (). ".  
 4. La requête de M. B tend à la condamnation du ministre de la justice à l'indemniser du préjudice résultant de la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier, que la requête n'a pas été présentée par un avocat et n'est pas accompagnée d'une demande indemnitaire préalable faite à l'administration. En dépit de la demande de régularisation du 1er mars 2023, réceptionnée le 3 mars 2023, M. B n'a pas justifié avoir formulé une demande indemnitaire préalable et sa requête n'a pas été présentée par un avocat. Par suite, la requête de M. B qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc