TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. et Mme C demandent au tribunal d'ordonner à l'Etat de leur attribuer un logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Il informe que le dossier de M. et Mme C a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social SA Mont Blanc pour un logement de type T2 situé à Annecy et qu'ils ont signé le bail le 9 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que M. et Mme C ont signé un bail le 9 mars 2023 pour un logement de type T2 situé à Annecy. Par suite, la requête de M. et Mme C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C  et  au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 26 avril 2023. 
 Le président,  
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.