TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023,  Mme B D, représentée par Me Djimi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/A/97823056SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 4°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français en cas d'exécution de sa reconduite à la frontière ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement est imminente et que, dans cette circonstance, l'urgence est présumée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, dès lors qu'elle est maintenue en rétention en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont elle a fait l'objet alors qu'elle a déposé une demande d'asile, toujours pendante, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sa demande d'asile ne pourra pas être examinée dans des conditions régulières en raison du caractère insatisfaisant du système de visio-conférence du centre de rétention administrative ; 
 - en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, elle risque d'être soumise à des atteintes graves à sa vie et à son intégrité physique, contraires aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'urgence persiste même après l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Djimi, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations orales de Mme D, qui expose les motifs pour lesquels elle a quitté le Cameroun, en insistant sur sa volonté de demander l'asile, et répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été effective à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ".  
 2. Mme D, ressortissante camerounaise née le 13 avril 1995, déclare être entrée sur le territoire français le 28 mars 2023. Le 29 mars 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières. Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et, par un arrêté du même jour, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a placée en rétention administrative. Elle a déposé une demande d'asile le 30 mars 2023. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a maintenu son placement en rétention administrative. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction ou son président. / ().".  
 4. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête Mme D, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 5. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 6. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des dispositions précitées que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été refusé au motif, notamment, que leur demande d'asile n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement et, qu'en application des dispositions l'article L. 541-3 du même code, l'étranger qui se trouve dans cette situation bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dès lors qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de cette décision.  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D a pu déposer une demande d'asile pendant sa rétention, qui a été transmise à de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qu'ainsi aucune mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'asile. En outre, si la requérante soutient que le système de visio-conférence dont disposerait le centre de rétention administrative est insatisfaisant, elle ne l'atteste pas par cette seule allégation. Par suite, il résulte de ce qui vient d'être exposé que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative a porté une atteinte grave à son droit d'asile. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. Le droit à la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir, et soumet la personne à un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui démontre que l'exécution de la mesure l'exposerait à des risques pour sa vie.  
 10. En l'espèce, si Mme D soutient qu'en cas de retour au Cameroun, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations, notamment en ce qu'elle a été arrêtée et agressée du fait d'être anglophone et professeur des écoles, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions qui lui sont afférentes, dont celle fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, ne peuvent pas être mises à exécution avant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'asile. En outre, elle ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucun élément probant qui permettrait d'établir qu'elle encourrait personnellement des risques de mauvais traitements et pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il résulte de ce qui vient d'être exposé que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, au préfet de la Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée à la Cimade. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille